PRIVVERT

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version du 28 octobre 2026

1. Objet

Ces conditions s’appliquent aux trajets réalisés par PRIVVERT pour des particuliers et des professionnels, qu’ils soient réservés dans l’app (app.privvert.fr), sur le site privvert.fr ou par WhatsApp. Réserver un trajet vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la réservation.

2. Le prestataire

PRIVVERT, SASU au capital de 5 000 €, 241 route de Vienne, 69200 Vénissieux. RCS Lyon 949 285 415. TVA intracommunautaire : FR83949285415.
Exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC), inscrit au registre des exploitants VTC.
Contact : contact@privvert.fr · WhatsApp 07 60 18 49 99.

3. Réservation

Une voiture de transport avec chauffeur ne prend en charge que sur réservation préalable. Le client indique le départ, l’arrivée, la date et l’heure, le nombre de passagers et, s’il réserve pour un proche, le prénom du passager.

La réservation est ferme quand le chauffeur la confirme, dans l’app, par e-mail ou par message. Tant qu’elle n’est pas confirmée, la demande peut être annulée sans frais.

Trajets réguliers. Une série de trajets (mêmes jours, même heure) est validée une fois par le chauffeur. Chaque trajet de la série suit ces conditions, notamment pour l’annulation.

Enfants. Indiquez l’âge de l’enfant à la réservation : le chauffeur vous dit avant le trajet ce qu’il peut assurer et ce qu’il faut prévoir. Un mineur ne voyage seul qu’avec l’autorisation écrite de son représentant légal, après une rencontre avec le chauffeur.

Bagages et animaux. Les bagages sont acceptés dans la limite de la place disponible ; signalez les bagages volumineux à la réservation. Les chiens guides et d’assistance sont toujours acceptés, les autres animaux sur demande.

4. Prix

Le prix est fixé à l’avance et indiqué avant la réservation, toutes taxes comprises (TVA de 10 % sur le transport de voyageurs). Il dépend de la distance, de la durée prévue et de l’heure (majoration aux heures de pointe et la nuit). Il ne change pas en cas d’embouteillage ou de détour choisi par le chauffeur.

Un changement demandé en cours de route (arrêt supplémentaire, nouvelle destination, attente) peut modifier le prix ; le nouveau montant est annoncé et accepté avant.

Le prix affiché est le même quel que soit le moyen de paiement : carte, espèces ou virement. Les remises de fidélité et les codes promo sont appliqués au moment de la réservation.

5. Paiement

Carte dans l’app. À la réservation, une empreinte bancaire du montant du trajet est prise sur la page de paiement sécurisée de Revolut (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay) ; la demande est transmise au chauffeur une fois l’empreinte validée. Le montant est débité à la fin du trajet. Une empreinte n’est pas un débit : en cas d’annulation gratuite, elle est libérée, même si votre banque peut l’afficher encore quelques jours. Sans empreinte dans les 30 minutes, la demande est annulée. Pour un trajet prévu plus de 6 jours à l’avance, la carte est demandée 2 jours avant le trajet ; à défaut, le paiement se fait à bord, avant le départ. PRIVVERT n’a jamais accès aux données de votre carte.

À bord. Le paiement se fait avant le départ, par carte bancaire ou en espèces.

Trajets réguliers. Chaque trajet d’une série se règle comme un trajet ordinaire : par carte enregistrée dans l’app, à bord avant le départ, ou sur la facture du mois lorsque le virement est ouvert au client. Une empreinte ne valant que 7 jours, la carte est demandée 2 jours avant chaque date, par e-mail et dans l’app.

Règlement groupé. Le client peut, depuis son espace, régler en une fois l’ensemble de ses trajets en attente, avant ou après qu’ils aient eu lieu. Le montant est celui des trajets listés au moment du paiement, avoir déduit.

Facture. Une facture est disponible pour chaque trajet dans l’espace client, ou sur simple demande.

Clients professionnels. Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Annulation et modification

Par le client. L’annulation se fait dans l’app, par WhatsApp ou par e-mail ; l’heure de réception fait foi.

  • Demande pas encore confirmée par le chauffeur : annulation gratuite.
  • Jusqu’à 48 heures avant l’heure de prise en charge : annulation gratuite.
  • Réservation faite moins de 48 heures avant le trajet : annulation gratuite dans les 10 minutes qui suivent la confirmation du chauffeur.
  • Au-delà : le trajet reste dû en entier. Il est débité sur l’empreinte de la carte si elle existe, sinon réglé par le lien de paiement envoyé.
  • Trajets réguliers : chaque date s’annule séparément depuis l’app, sans toucher au reste de la série. Les mêmes délais s’appliquent à chacune.
  • Trajet déjà réglé et annulé sans frais : son montant est porté en avoir sur les trajets suivants et se déduit automatiquement du prochain règlement. L’avoir est visible dans l’app, onglet Compte. Le client peut à tout moment en demander le remboursement par simple message ; il est alors versé sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.

Modification. Un changement d’heure ou d’adresse se demande au chauffeur. Il est accepté selon les disponibilités, et le prix est recalculé si le trajet change.

Par PRIVVERT. Si PRIVVERT ne peut pas assurer un trajet (panne, accident, intempéries, raison de sécurité), le client est prévenu au plus vite et une solution lui est proposée si possible. Rien n’est dû : l’empreinte est libérée et toute somme versée est remboursée.

7. Retard et absence

  • Le chauffeur attend 10 minutes, offertes, après l’heure de prise en charge convenue, ou après son arrivée s’il arrive plus tard.
  • Après ces 10 minutes, sans nouvelles du client, le trajet est considéré comme annulé par le client et la course est due en totalité.
  • Une attente plus longue, demandée par le client, est possible selon les disponibilités et facturée en plus, au tarif annoncé.
  • Si le chauffeur a plus de 15 minutes de retard sur l’heure convenue, sans que le client en soit la cause, le client peut annuler sans frais.

8. Pendant le trajet

La ceinture est obligatoire pour tous les passagers. Le véhicule est non-fumeur, cigarette électronique comprise. Le chauffeur peut refuser ou interrompre un trajet en cas de comportement dangereux, violent ou contraire à la loi ; le trajet reste alors dû.

Les dégradations et salissures importantes donnent lieu à des frais de nettoyage ou de réparation, au coût réel et sur justificatif. Les objets oubliés sont conservés 30 jours : contactez PRIVVERT pour les récupérer.

9. Responsabilité et assurance

PRIVVERT est assurée pour le transport de personnes à titre onéreux. Elle ne peut être tenue responsable d’un retard dû à un événement qu’elle ne peut maîtriser (circulation exceptionnelle, accident, intempéries, fermeture de route, cas de force majeure). Pour un train ou un avion, prévoyez une marge suffisante : le chauffeur vous aide à choisir l’heure de départ.

10. Données personnelles

Les données utiles aux trajets sont traitées comme décrit dans les mentions légales. Les paiements par carte sont traités par Revolut, qui reçoit les données de paiement ; PRIVVERT n’y a pas accès.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@privvert.fr ou sur WhatsApp.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon la loi ; pour les clients professionnels, devant les juridictions de Lyon.

Une question

Écrivez-nous, on vous répond.

Pour toute question sur ce document, sur une réservation ou sur vos données : contact@privvert.fr.

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Société lyonnaise de chauffeurs privés, basée à Vénissieux. Mentions légales · Conditions générales de vente.

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