Chauffeur privé pour l’entreprise : TVA, facture et notes de frais, ce qu’il faut savoir

Une course avec chauffeur privé est facturée avec une TVA de 10 %, que l’entreprise cliente ne peut pas déduire : la TVA sur le transport de personnes est exclue du droit à déduction. Ce qui compte vraiment est ailleurs : une facture au nom de l’entreprise, si possible une seule par mois, ce que la loi permet, et les attestations qui prouvent que celui à qui vous confiez vos collaborateurs est en règle. Voici les règles utiles, vérifiées aux sources officielles.

Quel taux de TVA sur une course avec chauffeur privé ?

Les transports de voyageurs relèvent du taux réduit de 10 %, quel que soit le mode de transport : une course avec chauffeur, d’une adresse à une autre, en fait partie. Sur une facture, la TVA représente donc 10 % du prix hors taxe, soit un peu plus de 9 % du prix toutes taxes comprises.

L’entreprise peut-elle récupérer cette TVA ?

En règle générale, non. La doctrine fiscale est claire : la TVA payée sur les transports de personnes, « quels que soient la voie et les moyens utilisés », n’ouvre pas droit à déduction (article 206 de l’annexe II au code général des impôts). La règle vaut pour une course avec chauffeur comme pour un taxi, un billet de train ou un billet d’avion.

Une exception peut concerner une entreprise cliente : les transports réalisés dans le cadre d’un contrat permanent conclu pour amener le personnel sur son lieu de travail. Si c’est votre situation, voyez-la avec votre expert-comptable.

Conséquence pratique : pour comparer deux offres, regardez le prix toutes taxes comprises. C’est ce que l’entreprise paie réellement.

Que doit contenir la facture ?

Pour justifier une course, il faut une facture au nom de l’entreprise. Entre professionnels, elle indique notamment :

• sa date d’émission et un numéro unique, dans une suite chronologique continue ;
• l’identité du prestataire : dénomination, numéro Siren, adresse du siège, forme juridique et capital ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise cliente ;
• la date et la désignation précise de chaque prestation, avec son prix unitaire hors taxe et le taux de TVA ;
• le total hors taxe et le total toutes taxes comprises ;
• la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Facturation électronique : depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre concerne d’abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et les micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027. Quatre mentions s’ajoutent selon le même calendrier, dont le numéro Siren du client : pensez à le communiquer à vos prestataires.

Une seule facture pour tout le mois, c’est permis ?

Oui. Un prestataire qui réalise plusieurs prestations pour le même client peut les regrouper sur une facture périodique, pour les opérations dont la TVA devient exigible au cours d’un même mois civil (article 289 du code général des impôts). Le délai de facturation ne peut pas dépasser un mois, et chaque course figure sur sa propre ligne, avec sa date, même quand plusieurs trajets sont identiques.

Pour l’entreprise, c’est un seul document à enregistrer et à payer, au lieu d’un reçu par trajet.

Un collaborateur a payé la course : comment le rembourser ?

Si un salarié avance le prix d’une course lors d’un déplacement professionnel, l’entreprise peut le lui rembourser au réel, sur justificatif. Selon l’Urssaf, ce remboursement n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ni de la CSG-CRDS, et il n’a pas de plafond, à condition de justifier le caractère professionnel du déplacement et de produire la pièce.

Le plus simple reste d’éviter l’avance de frais : quand la course est facturée directement à l’entreprise, le collaborateur n’a ni ticket à garder ni note de frais à remplir.

Avant de confier vos collaborateurs à un prestataire

La facture n’est pas le seul document à réclamer. Trois pièces disent si celui qui conduit vos équipes est en règle.

• L’attestation de vigilance de l’Urssaf. Pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit se la faire remettre, puis la renouveler tous les six mois pendant toute la durée de la prestation. Elle atteste que le prestataire est en règle de ses obligations sociales. Le montant pris en compte est celui de la prestation entière, même si elle est facturée en plusieurs fois.
• L’attestation d’assurance. Elle doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux, et pas seulement l’usage d’un véhicule : ce n’est pas le même contrat. Demandez-la avec ses dates de validité, et reclassez-la à chaque renouvellement.
• La carte professionnelle du conducteur et l’inscription de l’exploitant au registre des voitures de transport avec chauffeur. C’est ce qui sépare un professionnel déclaré d’un conducteur de rencontre.

Notre conseil : rangez ces trois pièces avec le contrat et notez la date de renouvellement de l’attestation de vigilance. C’est le genre de document qu’on cherche le jour où l’on n’a pas le temps de le chercher.

Et le forfait mobilités durables ?

Il ne couvre ni les courses avec chauffeur ni le taxi : il vise d’autres façons d’aller au travail, comme le vélo ou le covoiturage. Nous le détaillons dans notre article sur le forfait mobilités durables.

Avec PRIVVERT

Pour les entreprises de la métropole de Lyon, nous regroupons tous les trajets du mois sur une seule facture, au nom de l’entreprise : chaque course sur sa ligne, avec sa date, et la TVA détaillée. Elle se règle par virement ou par carte.

PRIVVERT est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, assurée pour le transport de personnes à titre onéreux (conditions générales, article 9). Attestation d’assurance, attestation de vigilance et carte professionnelle : nous vous les transmettons sur demande, avant le premier trajet.

Le prix de chaque trajet est fixé à la réservation, et vos équipes retrouvent le même chauffeur. Elles réservent elles-mêmes sur app.privvert.fr, ou vous nous décrivez vos trajets habituels et nous vous répondons avec un prix. Voir l’offre entreprises.

Informations vérifiées le 9 octobre 2026 dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), auprès de l’Urssaf et sur Entreprendre.Service-Public.fr. Elles ne remplacent pas l’avis de votre expert-comptable.

Sources

• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20 : prestations de services imposables aux taux réduits (26 août 2026)
• BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : taux réduit, transports de voyageurs
• BOFiP, BOI-TVA-DED-30-30-30 : exclusion du droit à déduction, transports de personnes et opérations accessoires
• Entreprendre.Service-Public.fr, mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026)
• Entreprendre.Service-Public.fr, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! » (2 septembre 2026)
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : date d’émission de la facture et facturation périodique (13 août 2021)
• Urssaf, les frais professionnels
• Entreprendre.Service-Public.fr, l’attestation de vigilance et le devoir de vigilance du donneur d’ordre (vérifié le 6 juillet 2026)

Par Steve Tiambo, chauffeur et fondateur de PRIVVERT, à Vénissieux.